Engagements vis-à-vis de l’établissement financier
Le jeune s’engage, auprès de l'établissement financier partenaire qu'il aura choisi, au remboursement intégral du prêt souscrit pour financer sa formation au permis de conduire, sachant que les intérêts sont pris en charge par l'État.
La relation financière à l'école de conduite ainsi simplifiée permettra au formateur et au candidat de se concentrer pleinement sur l'apprentissage de la conduite.
Remboursement du prêt
Le remboursement s'effectue sur la base de 30 € par mois (d’où l'expression "un euro par jour"), sachant que les intérêts sont pris en charge par l'État, et commence dès le mois suivant le déblocage des fonds.
La fin du remboursement n’est pas liée à la date d’obtention du permis. Le remboursement du prêt par le candidat dure jusqu’au terme complet complet du montant emprunté. Autrement dit, la formation peut durer six mois, et son remboursement s’échelonner sur 20 à 40 mois selon le montant emprunté (voir exemples ci-dessous).
Exemples de remboursements
Montant | Remboursement mensuel |
600 € | > 20 mois à 30 € ou 20 mois à 30 € |
800 € | > 26 mois à 30 € ou 27 mois à 29,63 € |
1 000 € | > 33 mois à 30 € ou 34 mois à 29,41 € |
1 200 € | > 40 mois à 30 € ou 40 mois à 30 € |
* Prêts consentis dans la limite de 1 200 € après acceptation
du dossier par l'établissement prêteur.
Remboursement anticipé
Un remboursement anticipé (partiel ou total) est possible et sans aucun frais. La durée du remboursement sera alors recalculée par l’établissement de crédit.
Non-remboursement
Le dispositif du "permis à un euro par jour" est un prêt classique engagé avec un organisme financier. Une seule différence : les intérêts sont payés par l’État.
Les contractants répondent donc aux mêmes droits et devoirs que pour n’importe quel autre prêt : ils ne peuvent se soustraire au remboursement de la somme avancée par l'établissement de crédit.
Le montant du prêt ne peut pas être supérieur au montant du devis arrêté par l'école de conduite.
Dès lors, le solde éventuel reste à la charge du jeune. Par exemple, pour un contrat de formation de 850 €, le montant du prêt sera limité à 800 €, les 50 € restants étant payés directement par le jeune.
Apport personnel
Le candidat peut avoir un apport personnel. Dans ce cas, la somme en question permet de réduire d’autant le besoin d’emprunt et par conséquent la durée de remboursement.
Le coût de la formation reste le même
Le dispositif ne permet pas de réduire le coût du permis de conduire, en dehors du fait que les intérêts du prêt sont payés par l'État.